Crédit immobilier : Seule l’offre de prêt compte, un accord ferme et définitif de la banque ne vaut rien

Publié le lundi 22 octobre 2012,
par FT

Seule l’édition d’une "offre de prêt", document au contenu réglementé, permet de considérer que la condition suspensive d’obtention d’un crédit immobilier est remplie.

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Seule l’offre de prêt établit l’obtention du crédit immobilier :

Seule l’édition d’une "offre de prêt", document au contenu réglementé, permet de considérer que la condition suspensive d’obtention d’un crédit immobilier est remplie.

L’accord de principe du banquier n’est pas suffisant pour remplir la condition suspensive et la Cour de cassation vient de juger qu’une promesse, même ferme, du banquier, était insuffisante.

Le code de la consommation prévoit en effet qu’en matière de crédit immobilier, "le prêteur est tenu de formuler par écrit une offre adressée gratuitement par voie postale à l’emprunteur éventuel".

Les juges ont donc donné tort à un acquéreur qui faisait valoir l’accord ferme et définitif notifié par la banque en attendant l’édition de l’offre de prêt et qui considérait ce document comme un engagement valable du banquier.

L’offre de prêt est un document réglementé dans l’intérêt du consommateur. Il contient des renseignements obligatoires comme l’objet du prêt, la date de mise à disposition des fonds, le montant du crédit et son coût total, les garanties exigées et leur coût.

Cette offre doit en général être fournie au vendeur dans un délai de quarante-cinq jours, sans quoi le compromis de vente est caduc sans qu’il soit nécessaire pour le vendeur, précise la Cour de cassation, de se manifester par une mise en demeure de l’acquéreur, par exemple.

(Cass. Civ 3, 9.10.2012, N°1189).

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